J.O. Numéro 285 du 8 Décembre 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 19568

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Avis relatif à l'extension d'accords professionnels concernant le personnel ouvrier et les ETAM (employés, techniciens, agents de maîtrise) de la branche professionnelle des industries de tissage de soieries conclus dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie textile

NOR : MEST0111660V


En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Les textes de ces accords ont été déposés à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Accords dont l'extension est envisagée :
Accord du 17 mars 1999 (personnel ouvrier et ETAM) ;
Avenant du 8 décembre 2000 à l'accord du 17 mars 1999 (personnel ouvrier) ;
Accord du 19 septembre 2001 (personnel ouvrier) ;
Accord du 19 septembre 2001 (ETAM).
Dépôt :
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Rhône, à Villeurbanne.
Objet :
L'accord du 17 mars 1999 (personnel ouvrier et ETAM) porte réécriture des champs d'application de l'ensemble des accords existant à ce jour dans la branche des tissages de soieries, qu'il s'agisse des accords applicables aux ouvriers ou aux ETAM.
La liste de ces accords figure en annexe au présent accord.
Celui-ci a été défini par référence à la nomenclature d'origine telle que résultant du décret du 9 avril 1959 (codes INSEE).
Celle-ci a été translatée pour tenir compte des codes NAF tels que résultant du décret no 92-1129 du 2 octobre 1992, mais par référence également, pour contrôle, à celle des codes APE issue des décrets no 73-1036 du 9 novembre 1973 et no 74-789 du 17 mai 1974.
Il tient compte également des dispositions de l'avenant du 31 octobre 1997 portant réécriture du champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie textile, en particulier pour ce qui concerne la délimitation à retenir par rapport à d'autres professions telles que l'habillement.
Sont concernés tous les établissements compris dans le champ d'application territorial et professionnel tel que défini ci-dessous.
Le champ d'application est défini comme suit :

Sur le plan territorial
1. Pour les ouvriers

Il s'applique pour les entreprises situées dans les départements suivants :
Rhône, Isère, Savoie, Haute-Savoie, Ain, Loire, Haute-Loire, Saône-et Loire, Drôme, Ardèche, Puy-de-Dôme, Gard et Vaucluse.
Toutefois et par exception, les dispositions des accords concernés ne s'appliquent pas à la région de Tarare telle qu'elle est définie ci-après :
- dans le département du Rhône, le canton de Tarare (à l'exclusion de la commune de Valsonne) ;
- dans le département de la Loire : les communes de Violay, Saint-Cyr-de-Valorges, Sainte-Colombe-sur-Gand, Saint-Just-la-Pendue, Chirassimont, Machézal, Fourneaux.
Cette exception ne concerne cependant pas les façonniers-tisseurs figurant sous le numéro 476-52 en code INSEE, lequel correspond pour partie aux numéros 17.2 G et 18.2 J de la nomenclature résultant des codes NAF ; ces entreprises sont donc liées par les dispositions des accords des tissages de soiries.

2. Pour les ETAM

Il est applicable aux entreprises situées dans les départements suivants :
Rhône, Isère, Savoie, Haute-Savoie, Ain, Loire, Haute-Loire, Saône-et-Loire, Drôme, Ardèche, Puy-de-Dôme, Gard et Vaucluse.
Toutefois et par exception, les dispositions des accords dont la liste figure en annexe ne s'appliquent pas aux entreprises des régions de Tarare et de Saint-Etienne, telles qu'elles sont définies ci-dessous :
Région de Tarare :
- dans le département du Rhône : le canton de Tarare (à l'exclusion de la commune de Valsonne) ;
- dans le département de la Loire : les communes de Violay, Saint-Cyr-de-Valorges, Sainte-Colombe-sur-Gand, Saint-Just-la-Pendue, Chirassimont, Machézal, Fourneaux.
Région de Saint-Etienne :
Dans le département de la Loire :
a) Dans l'arrondissement de Saint-Etienne : les cantons de Saint-Etienne, Le Chambon-Feugerolles, Firminy, Saint-Genest-Malifaux, Saint-Héand, les communes de Saint-Chamond, Izieux, L'Horme, Saint-Julien-en-Jarez ;
b) Dans l'arrondissement de Montrison : les cantons de Saint-Bonnet-le-Château, Chazelles-sur-Lyon, Saint-Galmier, Saint-Georges-en-Couzon, Saint-Rambert-sur-Loire.
Dans le département de la Haute-Loire et l'arrondissement d'Yssingeaux :
- les cantons d'Yssingeaux, Bas-en-Basset, Monistrol, Saint-Didier-en-Velay.

Sur le plan professionnel

La définition du champ d'application professionnel figure en annexe au présent accord, sous forme de tableau présentant la translation des codes INSEE en code NAF avec, en intermédiaire, la référence aux codes APE.
LISTES DES ACCORDS DE TISSAGE DE SOIERIES AUXQUELS S'APPLIQUE LE CHAMP D'APPLICATION TEL QUE DEFINI PAR L'ACCORD DU 17 MARS 1999

Pour les ouvriers

Accord du 1er février 1961, modifié par les avenants des 29 octobre 1986 et 7 janvier 1972.
Accords du 22 mars 1973 et du 7 mai 1975.
Accord du 7 janvier 1972.

Pour les ETAM

Avenant no 1 du 20 juillet 1959, avenant no 2 du 19 décembre 1958, avenant du 29 octobre 1986.
Accord du 4 mai 1972.
Accord du 15 novembre 1973.
Accord du 20 juillet 1959.
Accord du 23 mai 1972.
Convention collective des ETAM de la soierie du 9 juin 1952, modifiée par avenants des 10 décembre 1959, 21 juin 1966, 11 juillet 1968, 24 septembre 1971 et 30 décembre 1971.
L'avenant du 8 décembre 2000 applicable au personnel ouvrier complète la liste d'accords annexée à l'accord du 17 mars 1999 par l'ajout de l'accord du 31 décembre 1973 portant adhésion des entreprises de dentelles, tulles, broderies et guipures de la branche des tissages de soieries.
L'accord du 19 septembre 2001 applicable au personnel ouvrier porte modification des accords des 5 juin et 7 juin 1952 relatifs au régime de prévoyance du personnel ouvrier des tissages de soieries et de leurs avenants des 1er février 1961 et 29 octobre 1986.
L'accord du 19 septembre 2001 applicable aux ETAM porte modification, d'une part, de la convention collective régionale des ETAM des tissages de soieries du Sud-Est du 7 octobre 1952 et, d'autre part, des accords des 9 juin 1952, 20 juillet 1959 et 7 janvier 1972 relatifs au régime de prévoyance desdits ETAM et de leurs avenants des 1er février 1961 et 29 octobre 1986.
Signataires :
S'agissant de l'accord du 17 mars 1999 et de ceux conclus le 19 septembre 2001 :
Union interentreprises textile Lyon et région (UNITEX) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
S'agissant de l'accord du 8 décembre 2000 :
Union interentreprises textile Lyon et région (UNITEX) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.